Déjà 30 ans ! L’heure du choix a sonné : conserver la carte grise normale (CGN) ou sauter le pas de la carte grise collection (CGC) ?
Préalablement très contraignante, la réglementation sur les véhicules de collection s’est profondément assouplie. Mais avant de se lancer, mieux vaut tout de même bien s’informer car il demeure encore quelques inconvénients.
Véhicules de collection : la réglementation
Avant d’entamer quelque démarche que soit, il s’agit de s’assurer que son auto est éligible aux critères d’un véhicule de collection. C’est l’article R311-1 alinéa 6.3 du Code de la Route qui en définit les contours :
- pour pouvoir prétendre au statut de véhicule de collection, et donc à la CGC, la voiture doit avoir été immatriculée pour la première fois 30 ans plus tôt, au moins (la date de première mise en circulation sur la carte grise faisant foi) ;
- la production du modèle par son constructeur doit avoir cessé ;
- le véhicule ne doit avoir subi aucune transformation.
Un effort pour la conservation du patrimoine roulant
Alors que les précédentes réglementations rebutaient plus d’un collectionneur (périmètre de circulation restreint notamment), les pouvoirs publics ont semble-t-il enfin pris la mesure de l’urgence patrimoniale à conserver les véhicules d’époque. Pour les propriétaires, s’ensuit un nombre certain de bénéfices :
- la fréquence du contrôle technique passe de 2 à 5 ans (exemption totale pour les véhicules d’avant 1960) et le contrôle est moins strict selon l’âge du véhicule (absence de certains équipements par exemple) ;
- la possibilité d’utilisation de plaques d’immatriculation noires dites « rétro » (format FNI ou SIV) ;
- aucune limitation de circulation dans les ZFE ;
- pas d’homologation nécessaire auprès de la DREAL pour l’importation d’un véhicule étranger de plus de 30 ans ;
- possibilité d’immatriculer en CGC un véhicule sans grise, sous réserve d’obtenir une attestation délivrée par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) ;
- pas d’immobilisation en cas de sinistre (procédure VGE / VEI) : il reste toujours possible de restaurer son véhicule, même gravement endommagé.
Une utilisation commerciale interdite
C’est finalement la seule limite au choix de la carte grise collection : il n’est plus possible d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles, ce qui inclut l’interdiction de location du véhicule également. Une interdiction somme toute mineure pour la très grande majorité des collectionneurs.
Enfin, il est à noter que la procédure, sans être complexe, demande un peu de rigueur, et nécessitera dans tous les cas, l’obtention d’une attestation de conformité du véhicule auprès de la FFVE, obligatoire pour toute demande de carte grise collection.
